Les juridictions Administratifs

                         Les juridictions Administratifs :
Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.
Les juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public.

         I.Les tribinaux administratifs :
-  Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques.
-   Les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les conditions prévues par la présente loi.

-  Les litiges relatifs à la légalité des actes administratifs
      1. Organisation des tribunaux administratifs
         A- un nombre restreint

Le nombres des tribinaux  fixé à sept, ainsi  sept tribinaux administratifs sont répartis sur le territoire Marocain et se trouvent à : Rabat , Casablanca , Fès , Marrakech  , Meknès ;Agadir et Ouejda.
        B- La composition

La justice est rendue par des magistrat relevant du statut de la magistrateure .
le tribunal administratif se compose d’un président de plusieurs magistrats et d’un greffe. On constate qu’il n’y a pas de dualité d’organisation entre la présidence des magistrats du siège et le service du greffe d’une part er du parquet ainsi que des secrétariat du parquet d’autre  part.
le président du tribunal adminisratif désigne pour une période de 2 ans parmi les magistrats de celui-ci et  sur proposition de l’assemblée générale un nou plusieurs commissaire royaux de la loi et de droit.
C- Fonctionnement :
 le tribunal administratif siège en formation collégiale ainsi , les audience du tribunal sont tenues et leurs jugement rendus publiquement par trois magistrat assistés d’un greffier .

    II- Compétence du juridiction Administrative 
     A- Compétence en raison de la matière :

les tribinaux administrative statuent  sur les litiges opposant un particulier à l’administration, ainsi ils sont compétents pour juger en premier ressort lorsqu’il s’agit des matières suivantes :
- les recours en annulation pour exès de pouvoir formé contre les décisions des autorités administrative.
-les constations concernant les contrats administratif

Les tribinaux administratifs sont également compétent pour statuer sur :
- les litiges relatifs au droit de l’expropriation  pour caused’utilité publique.
- les contentieux concernant les recouverment des créance du trésort.
  en dernier lieu , les tribinaux administratifs sont compétents pour l’appréciation de la légalité des actes .
         B- Compétence Territoriale :

Le tribunal territorial compétentest celui du domicile ou de la résidence du défendeur . Si le défendeur n’a ni domicile , ni résidence au Maroc, le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence du demmandeur.
de même , le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour connaître le contencieux relatif à la situation individuelle des personnes nommés par dahir ou par décret , et ensuite le contencieux relevant de la compétence des tribinaux  administratifsmais né en déhor du ressort de ces tribinaux .

Par : Mohcine Lebbar